Dispersion des cendres Partie 1
Thème de la semaine :
La dispersion des cendres dans le cimetière requiert elle l’habilitation funéraire ?
La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a donné un statut juridique aux cendres des personnes ayant opté pour la crémation.
L’article 16 de la loi est à l’origine de l’ajout d’une sous-section au Code général des collectivités territoriales intitulée destination des cendres.
L’article L. 2223-18-2 précise ainsi :
« À la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité, soit conservées dans l’urne cinéraire […], soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d’un cimetière ou d’un site cinéraire visé à l’article L. 2223-40, soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques. »
L’ article L. 2223-1 du CGCT , modifié par l’article 14 de la loi, prévoit l’obligation depuis le 1er janvier 2013, pour les communes de plus de 2 000 habitants (ainsi que les EPCI de plus de 2 000 habitants investis de la compétence cimetière), d’aménager un site cinéraire composé d’au moins un espace de dispersion.
